Bénévolat : quels sont le statut et le rôle des règlements généraux ?

L’URLSM souhaite faire la promotion du « Portail des gestionnaires et des bénévoles » réalisé par l’Observatoire québécois du loisir. Ainsi, à chaque édition du Mensuel, nous publierons un extrait d’une fiche disponible sur le site internet. L’édition du mois de février vous présente « Quels sont le statut et le rôle des règlements généraux ?».

Quels sont le statut et le rôle des règlements généraux ?

Essentiellement, les règlements généraux sont une prolongation de la Loi. Le Code civil du Québec (art. 310) stipule que « Le fonctionnement, l’administration du patrimoine et l’activité des personnes morales sont réglés par la loi, l’acte constitutif (la charte) et les règlements ».

On peut dire que les règlements généraux créent des obligations légales pour la corporation et ses membres. Ils définissent comment la corporation entend appliquer la Loi dans la définition des membres, la structure de responsabilité et de pouvoir, la gestion des finances et le fonctionnement démocratique. En termes modernes, on peut dire que les règlements généraux définissent la gouvernance des organisations.

Les règlements généraux sont adoptés par le conseil d’administration (CA) et entrent en vigueur immédiatement. Ils doivent toutefois être soumis à l’assemblée générale (spéciale ou annuelle) qui doit les approuver. Si l’assemblée ne les approuve pas, les règlements cessent d’être en vigueur.

Sur quoi peuvent porter les règlements généraux?
L’article 91 de la Loi sur les compagnies (Québec) stipule que les administrateurs peuvent édicter des règlements pour régler les objets suivants :

le nombre des administrateurs, la durée de leur charge (…) et leur rétribution, s’ils doivent en recevoir une;

la nomination, les fonctions, les devoirs et la destitution de tous dirigeants, agents et employés de la compagnie, le cautionnement à fournir par eux à la compagnie et leur rémunération;

l’époque et le lieu des assemblées annuelles de la compagnie, la convocation des assemblées régulières et extraordinaires du conseil d’administration et de la compagnie, le quorum, les conditions exigées des fondés de pouvoir non autrement déterminées par la présente partie et la manière de procéder à ces assemblées;

l’imposition et le recouvrement des pénalités et des confiscations susceptibles d’être déterminées par règlement;

la conduite des affaires de la compagnie sous tous autres rapports.

S’ajoutent des règlements concernant les catégories de membres, ainsi que les conditions d’admission, de suspension ou d’expulsion, qui se fondent au Québec sur l’article 310 du Code civil.

En résumé
En termes simples, on peut dire que les règlements généraux sont les termes d’un contrat entre les membres et la corporation qui en définit le fonctionnement. Ce contrat est assujetti au Code civil du Québec et sa définition régie par la Loi sur les compagnies du Québec.
Les administrateurs réunis en CA sont les seules personnes à pouvoir les écrire et les adopter pour qu’ils soient en vigueur. L’assemblée des membres a seulement le pouvoir de les entériner ou de les refuser, ce qui est par ailleurs important.